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LA FISCALITÉ |
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Les étrangers et le système fiscal Canadien |
GÉNÉRALITÉS Vis-à-vis du fisc canadien, toute personne ayant résidé plus de 182
jours au pays est réputée être un résident canadien (Attention, ne pas
confondre avec la résidence
permanente). Cette notion est très importante car à partir du moment
où une personne est considérée comme un résident canadien, elle est imposée
sur son revenu universel. L'année fiscale pour le calcul des impôts couvre la période du 1er
janvier au 31 décembre. Les déclaration d'impôt doivent être faites avant le
30 avril suivant la fin de l'année d'imposition. De lourdes pénalités
s'appliquent dans les cas d'omissions ou de déclarations d'impôts erronées.
Dans le cas d'une société, exploitée par un particulier, la date de
déclaration fiscale est reportée (pour la société) au 15 juin de l'année
suivante. En ce qui concerne les sociétés, celle-ci ont la liberté de choisir la
date de fin d'année fiscale et ont un délai de six mois suivant la fin de
leur année d'imposition pour produire leur déclaration d'impôts. Cela permet
de choisir une fin d'année fiscale en dehors des périodes de pointe. De plus,
vis-à-vis du fisc canadien, il existe trois catégories de sociétés : 1.à la société privée ; 2.à la société privée sous contrôle canadien ; 3.à la société publique. Il important de bien identifier le type de société car cela a une
grande incidence du point de vue fiscal. Une entreprise individuelle n'est
pas une société car elle n'est pas une personne morale distincte. Son
traitement sera donc similaire à celui des particuliers et le calcul de son revenu imposable se fera
selon la même procédure Consultez nos rubriques
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